Le PS a saisi le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes jugent cette réforme "injuste" et "inefficace".

AFP - Pierre Verdy

Les députés socialistes ont saisi mardi le Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites

Comme l'avait indiqué à la mi-journée le porte-parole du PS Benoît Hamon, le recours porte sur deux pionts: la procédure et, sur le fond, l'éventuelle rupture d'égalité des citoyens devant la loi.

Le gouvernement a indiqué vendredi qu'il ne demanderait pas au Conseil de statuer en urgence.

La question de procédure concerne "les conditions dans lesquelles le débat a été abrégé à l'Assemblée nationale, en violation des règlements" de l'hémicycle, a précisé M. Hamon.

Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer avait interrompu le 15 septembre les débats sur la réforme des retraites, pour accélérer le vote.

Concernant le motif de rupture d'égalité, "on pense notamment à un ensemble d'éléments de la Constitution qui garantissent qu'on puisse aujourd'hui, quelle que soit sa santé, quel que soit son âge, bénéficier d'une retraite légitime", a poursuivi M. Hamon.

Selon le texte adressé au Conseil, dont l'AFP a eu copie, ces ruptures concernent les salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui devront supporter seuls le recul de l'âge de la retraite à 62 ans, les femmes et les chômeurs qui ont connu des carrières hachées et qui devront attendre 67 ans pour obtenir une pension complète, les ouvriers qui ont une espérance de vie de 7 ans inférieure aux autres catégories sociales et qui se voient priver d'un droit compensatoire.

Les parlementaires socialistes en premier liste

"Il y a énormément d'inégalités qui s'accroissent" dans le projet de réforme des retraites, "entre ceux qui ont une espérance de vie plus longue et ceux qui travaillent dur, qui vont être les premières victimes de cette réforme", les "femmes ayant eu des carrières interrompues", s'est indigné la semaine dernière le député-maire de Nantes Jean-Marc Ayrault, sur France 2.

"Des millions de Français vont être pénalisés par cette réforme", a-t-il argumenté, expliquant qu'"on est au coeur de la question de l'égalité".

Même son de cloche du côté de la Haute Assemblée : "Considérant que la Constitution garantit les droits des travailleurs, le groupe PS du Sénat avait constaté qu'il y aurait matière à saisir le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte", soulignait dès mardi, veille du vote définitif, le président du groupe socialiste au Sénat Jean Pierre Bel.

Contester juridiquement

Si l'issue de la délibération ne fait guère de doutes, les députés socialistes disent mener "leur travail d'opposition juridique classique sur un texte majeur".

Ce que résumait mardi dernier l'ex garde des Sceaux Robert Badinter, favorable à la saisine, en ces termes : "C'est un texte d'une très grande portée (...), un grand texte doit être soumis au Conseil constitutionnel pour s'assurer qu'il n'y a pas dans ce grand texte des vices, des dispositions inconstitutionnelles".

S'opposer politiquement
Au-delà de l'aspect juridique, la procédure a aussi une portée politique. "Nous avions dit que nous mènerions la bataille jusqu'au bout " a souligné mercredi Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés socialistes.

"La fin du débat parlementaire ne marque pas la fin du débat politique" avait renchéri l'élue d'Indre-et-Loire Marisol Touraine.

Vers une promulgation courant novembre
Le doute sur une éventuelle censure de la réforme par l'Institution devrait être de courte durée. Son président, Jean-Louis Debré a rappelé, avant que ne soit connue la décision du PS, que le Conseil constitutionnel avait "un mois" pour statuer sur un éventuel recours des parlementaires socialistes. Pour autant, le Conseil constitutionnel peut très bien rendre sa décision avant l'expiration du délai d'un mois.

Pour la promulgation de la loi, sauf motif d'inconstitutionnalité, l'article 10 de la Constitution stipule que le chef de l'Etat la "promulgue" "dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée".

Cet article de la Constitution prévoit que le président "peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles", demande "qui ne peut être refusée".

Le PS se projette dans l'avenir

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