AU BURKINA FASO Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

Décision n° 2010-015/CC portant déchéance et remplacement par un suppléant du député Mihyemba Louis Armand Ouali, élu sur la liste du Rassemblement pour le développement du Burkina (RDB) de la province du Poni et présentement secrétaire général adjoint, chargé des affaires politiques de l’Union pour le progrès et le changement (UPC).

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2010-039/ AN/PRES/SG du 24 mai 2010 de Monsieur le président de l’Assemblée nationale aux fins de constater et de prononcer la déchéance de Monsieur Mihyemba Louis Armand Ouali, de son mandat de député conformément à l’article 85 alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° 015-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution ;

vu la constitution du 11 juin 1991 ;

Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;

Vu la loi n° 2001-014/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral, ensemble ses modificatifs ;

Vu le règlement intérieur du 06 mai 2008 du conseil constitutionnel ;

Vu la décision n° 2010-005/CC du 24 mars 2010 portant classification des délibérations du conseil constitutionnel ;

Vu l’arrêté n° 2010-42/MATD/SG/DGLPAP/DAPCR du 14 mai 2010 portant reconnaissance du parti politique dénommé ’’Union pour le progrès et le changement’’, en abrégé UPC ; Ouï le rapporteur en son rapport ;

Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi par lettre no 201039/AN/PRES/SG du 24 mai 2010 de Monsieur le président de l’Assemblée nationale aux fins de constater et de prononcer conformément à l’article 85 alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° 015-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution, la déchéance de Monsieur Mihyemba Louis Armand Ouali, élu sur la liste du Rassemblement pour le développement du Burkina (RDB) de la province du Poni, présentement Secrétaire général adjoint, chargé des affaires politiques de L’Union pour le progrès et le changement (UPC) ; que cette saisine du Conseil constitutionnel par une autorité habilitée pour connaître d’une question relevant de sa compétence, est régulière aux termes de l’article 157 de la Constitution ;

Considérant que les mandats conférés par le suffrage universel prennent fin avant leur terme dans certaines circonstances déterminées par les lois et règlements ; que la constatation de l’existence de ces circonstances est une tâche juridictionnelle confiée au Conseil constitutionnel par les articles 43, 85, alinéa 2 de la Constitution du 11 juin 1991 et l’article 202 du code électoral ;

Considérant que l’article 85, alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° o15-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution dispose entre autres que ’’toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant’’ ; Considérant que le député Mihyemba Louis Armand Ouali, a démissionné librement du Rassemblement pour le développement du Burkina (RDB) pour rejoindre l’Union pour le progrès et le changement (UPC) où il occupe les fonctions de Secrétaire général adjoint, chargé des affaires politiques ainsi qu’il résulte du récépissé n° 2010/42/MATD/SG/DGLPAP/DAPCR du 14 mai 2010 portant reconnaissance du parti politique dénommé ’’Union pour le progrès et le changement’’, en abrégé UPC ; Considérant que de ce qui précède, il y a lieu de constater la déchéance de Monsieur Mihyemba Louis Armand Ouali de son mandat de député ;

Décide

Article 1er : Le député Mihyemba Louis Armand Ouali est déchu de son mandat de député à l’Assemblée nationale et sera remplacé par un suppléant de la liste du RDB.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du Faso, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du Burkina Faso. Ainsi délibéré par le conseil constitutionnel en sa séance du 4 juin 2010 où siégeaient :.