Snaptu : Réforme pénale : MAM a sollicité l'avis de la Cour de cassation

La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la réforme de la procédure pénale, qui prévoit...

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/04/14/reforme-penale-mam-a-sollicite-l-avis-de-la-cour-de-cassation_1333553_823448.html#xtor=RSS-3208

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